Informations importantes sur la nature du service
Cadre d'utilisation d'OrthoTrace.
Nature du service
OrthoTrace est un outil numérique professionnel de structuration, d'organisation et de formalisation des bilans réalisés par l'utilisateur.
Il constitue un support technique permettant de saisir, structurer et restituer des éléments d'observation dans un format organisé.
OrthoTrace n'intervient ni dans la réalisation de l'examen clinique, ni dans l'analyse, ni dans l'interprétation des données.
Responsabilité de l'utilisateur
Les contenus produits via OrthoTrace sont établis à partir des éléments saisis, sélectionnés, modifiés et validés par l'utilisateur.
Le professionnel utilisateur demeure seul responsable :
- •des informations renseignées
- •de leur exactitude
- •de leur pertinence
- •de leur interprétation
- •des conclusions retenues
- •des décisions prises à partir de ces éléments
L'utilisation d'OrthoTrace n'emporte aucun transfert de responsabilité.
Non-substitution
OrthoTrace constitue un outil de structuration et de formalisation. Il ne se substitue ni :
- •au jugement clinique du professionnel
- •à une évaluation médicale
- •à une analyse complète de la situation
- •à la réalisation d'examens complémentaires lorsque ceux-ci sont nécessaires
Limites du service
Le service repose sur les données renseignées par l'utilisateur. Il ne garantit pas :
- •l'exhaustivité des informations
- •leur pertinence dans toutes les situations
- •l'absence d'erreur ou d'omission
- •l'identification de l'ensemble des risques cliniques
Les éléments restitués correspondent à une situation observée à un moment donné, dans des conditions spécifiques.
Limitation temporelle
Les contenus générés correspondent à une observation clinique ponctuelle, réalisée au moment de l'évaluation.
Ils ne préjugent pas de l'évolution de la situation et peuvent nécessiter une réévaluation ultérieure.
Données
Les informations utilisées dans les bilans peuvent inclure des données sensibles.
L'utilisateur demeure responsable de la collecte, de la saisie, de l'utilisation, de la transmission et du respect des obligations réglementaires applicables dans le cadre de sa pratique.
Cadre légal applicable
OrthoTrace s'inscrit dans le respect du cadre légal et réglementaire applicable au secteur santé en France et en Europe :
- •Article L.1110-4 du Code de la santé publique (secret professionnel)
- •Article L.1111-8 du Code de la santé publique (hébergement des données de santé)
- •Règlement général sur la protection des données (RGPD — UE 2016/679)
- •Loi Informatique et Libertés modifiée
- •Recommandations et référentiels de la CNIL relatifs aux traitements de données de santé
Pour le détail des mesures techniques et organisationnelles mises en place, voir notre page Sécurité.
Données personnelles & RGPD
OrthoTrace est responsable de traitement pour les données concernant les professionnels utilisateurs (compte, facturation, support).
Pour les données patients que vous saisissez dans la plateforme, OrthoTrace agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Vous demeurez responsable de traitement vis-à-vis de vos patients.
Vos données sont hébergées en France et chiffrées. Elles ne sont jamais utilisées pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Pour exercer ces droits, contactez notre Délégué à la Protection des Données : dpo@orthotracepro.fr.
Pseudonymisation et secret médical
Avant tout traitement assisté par IA des observations, les identifiants directs du patient (prénom, nom) sont remplacés par un pseudonyme local.
La saisie clinique reste sous le contrôle exclusif du professionnel utilisateur. Aucune donnée patient n'est utilisée à d'autres fins que la production du compte rendu demandé.
Aucun membre de l'équipe OrthoTrace n'accède aux données patients en dehors des cas strictement nécessaires (incident, intervention à votre demande, obligation légale).
Éditeur du site
OrthoTrace — Plateforme professionnelle de structuration et de traçabilité des bilans orthophoniques.
Contact : contact@orthotracepro.fr · DPO : dpo@orthotracepro.fr
Hébergement : infrastructure située en France conforme aux exigences applicables au secteur santé.
Propriété intellectuelle
OrthoTrace repose sur une structure organisée comprenant une architecture, une logique de structuration, une base de données, des contenus et une méthode de formalisation.
Ces éléments sont protégés. Toute reproduction, extraction, adaptation ou utilisation non autorisée, même partielle, est interdite.